Informations légales · Carnet Immo

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 15 novembre 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Carnet Immo (iOS et Android) et de son site vitrine. En téléchargeant ou en utilisant l'application, vous acceptez ces conditions sans réserve.

1. Objet et nature du service

Carnet Immo est un outil personnel d'aide à la décision immobilière. Il permet d'organiser des visites terrain, de collecter des documents, d'obtenir des synthèses assistées par intelligence artificielle et de comparer des biens avec les données publiques DVF.

Avertissement important : L'IA assiste, l'acquéreur décide. Les analyses, estimations de travaux, scores et fourchettes de négociation fournis par Carnet Immo ont une valeur purement informative et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal ou financier, ni une expertise technique ou un diagnostic immobilier certifié.

2. Accès gratuit, publicités et achats intégrés

Accès gratuit : les fonctionnalités de suivi de biens, visites hors-ligne et comparaison sont accessibles gratuitement, financées par des formats publicitaires régulés.
Option « Supprimer les publicités » : achat unique non-consommable (4,99 € TTC) supprimant les bannières et interstitiels à vie, accompagné d'un (1) crédit d'analyse IA offert.
Crédits d'analyse IA : chaque analyse complète d'un bien consomme 1 crédit. Les crédits peuvent être acquis via des packs intégrés (3, 10 ou 25 crédits) ou obtenus via des vidéos publicitaires récompensées (dans la limite d'un crédit gratuit par tranche de 24h).
Garantie technique : si une analyse IA échoue pour une raison technique, aucun crédit n'est débité de votre solde.
Restauration des achats : vos achats et crédits sont restaurables sans compte via votre identifiant de commande Store (orderId) sur Apple App Store ou Google Play.

3. Obligations de l'utilisateur

Vous garantissez disposer du droit d'importer les documents et photographies que vous soumettez dans l'application. Il vous appartient de vérifier toute information critique auprès d'un professionnel qualifié (notaire, diagnostiqueur, architecte, courtier) avant de signer un compromis ou une offre d'achat.

4. Propriété intellectuelle

L'application Carnet Immo, son identité visuelle, ses textes, logos et algorithmes sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Vous conservez l'entière propriété des photos, notes et documents que vous ajoutez.

5. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour toute question, contactez-nous à contact@carnet-immo.fr.